Pourquoi mettre en place une formation CSE CSSCT ?
Formation en entreprise pour les professionnels des CSE
Cette formation initiale de 5 jours permet aux membres du comité social et économique des entreprises de 11 à 49 salariés d’acquérir les connaissances juridiques, méthodologiques et pratiques indispensables à l’exercice de leur premier mandat.
Le parcours aborde le fonctionnement et les moyens du CSE, la préparation des réunions, le recueil et la présentation des réclamations individuelles et collectives, ainsi que la contribution des élus à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail. Les participants apprennent également à observer les situations de travail, analyser les risques, conduire une enquête après accident et mobiliser les droits d’alerte adaptés.
La formation privilégie une pédagogie active fondée sur des études de cas, des simulations de réunions, des jeux de rôle et un cas fil rouge. Elle aboutit à la construction d’une feuille de route directement applicable dans l’entreprise et remet aux élus des outils prêts à l’emploi pour structurer, tracer et suivre leurs actions.
Cadre réglementaire
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, les élus du CSE doivent être formés parce qu’ils exercent de véritables missions de représentation, notamment pour : • présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ; • contribuer à la prévention des risques professionnels ; • réaliser des inspections et analyser les accidents du travail ; • exercer les droits d’alerte ; • saisir l’inspection du travail lorsque cela est nécessaire.
Formation obligatoire
Les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle permet d’identifier les risques, de comprendre les règles de prévention et d’agir efficacement dans l’entreprise. Elle est généralement de cinq jours lors du premier mandat, puis de trois jours en cas de renouvellement, sous réserve des règles applicables à la situation concernée.
Formation économique
En revanche, la formation économique obligatoire de cinq jours, prévue par l’article L. 2315-63 du Code du travail, concerne les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, elle peut néanmoins être organisée volontairement ou prévue par un accord collectif.
En résumé : moins de 50 salariés ne signifie pas absence de formation.
Les prérogatives sont moins étendues qu’à partir de 50 salariés, mais les élus doivent disposer des compétences nécessaires pour protéger la santé des salariés et exercer correctement leur mandat.
- L’employeur prend en charge les frais de formation : coût pédagogique, frais de déplacement et, le cas échéant, frais de séjour, dans les limites réglementaires.
- Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif : le salaire est donc maintenu et ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à son OPCO de financer certains coûts de la formation SSCT, selon les règles et plafonds appliqués par cet opérateur.
- Cette possibilité ne supprime pas la responsabilité de l’employeur : si l’OPCO ne rembourse pas tout, le reste demeure en principe à sa charge.
- L’élu ne doit donc ni payer personnellement la formation ni utiliser son CPF pour financer cette formation obligatoire.
Vous souhaitez former vos élus CSE aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail ?
Je vous accompagne pour mettre en place une formation SSCT claire, concrète et adaptée à la réalité de votre entreprise, afin de rendre votre instance plus opérationnelle sur les sujets de prévention.
© 2026 EIPM-FORMATIONS All Rights Reserved.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
