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Table des matières

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EIPM FORMATIONS 2026. 2

  1. Objet 2
  2. Champ d’application. 2
  3. Nature des formations. 2
  4. Public concerné et prérequis. 3
  5. Modalités d’inscription. 3
  6. Tarifs. 3
  7. Modalités de paiement 4

📜 Texte de référence. 4

  1. Annulation et report – Client 4
  2. Obligations du Client 4

Le Client s’engage à : 4

  1. Responsabilité. 5
  2. Accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap. 5
  3. Propriété intellectuelle. 5
  4. Données personnelles. 5
  5. Droit applicable et litiges. 5

ANNEXE. 6

Politique d’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap. 6

  1. Engagement 6
  2. Champ d’application. 6
  3. Identification des besoins. 6
  4. Adaptation des formations. 6
  5. Référent handicap. 6
  6. Orientation vers des dispositifs spécialisés. 6
  7. Confidentialité. 7
  8. Amélioration continue. 7

 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EIPM FORMATIONS 2026

Formations en prévention des risques professionnels

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EIPM-FORMATIONS – Pierre MiterniqueEntreprise Individuelle, ci‑après dénommée « le Prestataire », propose des actions de formation en prévention des risques professionnels à ses clients, ci‑après dénommés « le Client ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des actions de formation en prévention des risques professionnels dispensées par le Prestataire, réalisées exclusivement en présentiel, dans le cadre de formations :

  • Intra‑entreprise, organisées pour le compte d’un Client unique,
  • Inter‑entreprises, regroupant des participants issus de plusieurs structures,
  • Commandées par des Comités Sociaux et Économiques (CSE),
  • Ou par des collectivités territoriales et organismes publics.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Nature des formations

Les formations proposées portent sur la prévention des risques professionnels, notamment :

  • L’évaluation des risques professionnels (DUERP PAPRIPACT),
  • La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
  • La santé et la sécurité au travail,
  • Les risques spécifiques liés aux activités exercées par le Client.
  • Les premiers secours en entreprise.
  • Les différents référents (harcèlement, RPS, sécurité, handicap)

Dans le cadre des formations intra‑entreprise, les contenus peuvent être adaptés aux risques propres à l’établissement du Client, sur la base des informations communiquées par celui‑ci.

Les objectifs, contenus, durée, effectifs et modalités pédagogiques sont détaillés dans le programme de formation transmis au Client.

4. Public concerné et prérequis

Les formations s’adressent aux salariés, responsables d’entreprise (formation commune), encadrants, membres du CSE ou toute personne amenée à intervenir en matière de prévention des risques professionnels.

Les éventuels prérequis sont précisés dans le programme de formation correspondant.

5. Modalités d’inscription

Pour les formations intra‑entreprise, l’inscription devient définitive à réception du devis ou de la convention de formation dûment signé(e).

Pour les formations inter‑entreprises, l’inscription devient définitive à réception du devis, de la convention ou du bulletin d’inscription signé pour chaque participant.

Pour les formations commandées par un CSE ou une collectivité, l’inscription est validée à réception de l’accord écrit ou du bon de commande correspondant.

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

6. Tarifs

« Nos tarifs sont exprimés en prix global TTC, clairement indiqué dans les CGV et les devis, afin d’assurer une information transparente et non ambiguë pour le client. »

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

 

✅ Facturation :

  • À l’heure, à la journée, au forfait,
  • Ou en prix global, TTC uniquement.

 

 

Ils comprennent la prestation de formation ainsi que les supports pédagogiques remis aux participants.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration) font l’objet, le cas échéant, d’une facturation distincte précisée sur le devis.

Pour les collectivités territoriales et organismes publics, les tarifs sont établis conformément aux règles applicables à la commande publique.

7. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la convention de formation, le règlement s’effectue à réception de facture.

 

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

📜 Texte de référence

👉 Article L441‑10 du Code de commerce
Applicable aux relations entre professionnels (entreprises, CSE, collectivités).

Il prévoit obligatoirement :

  • ✅ des pénalités de retard dès le 1er jour de retard,
  • ✅ une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
  • ✅ sans mise en demeure préalable.

8. Annulation et report – Client

Toute annulation d’une action de formation par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire.

 

Pour les formations intra‑entreprise :

– En cas d’annulation plus de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue de la formation, aucune facturation n’est due.

– En cas d’annulation entre quinze (15) et sept (7) jours calendaires avant la date prévue, cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation est facturé.

– En cas d’annulation moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue, ou en cas d’absence des participants, la totalité du montant de la prestation est facturée.

 

Pour les formations inter‑entreprises :

Toute annulation ou absence moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la formation entraîne la facturation intégrale de la prestation.

 

Ces frais correspondent aux coûts engagés par le Prestataire pour l’organisation, la préparation pédagogique et la mobilisation des moyens humains et matériels.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Mettre à disposition des locaux conformes aux règles d’hygiène et de sécurité,
  • Garantir l’accessibilité des lieux,
  • Signaler tout risque particulier,
  • Assurer la présence effective des participants.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise application des enseignements ou du non‑respect de la réglementation par le Client.

12. Accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap

Le Prestataire s’engage à étudier toute demande d’adaptation afin de permettre l’accès aux personnes en situation de handicap, dans la limite des possibilités humaines, techniques et pédagogiques.

Le Client est invité à signaler toute situation nécessitant des aménagements spécifiques.

Dans les locaux du Client, celui‑ci garantit l’accessibilité réglementaire.

Le Prestataire désigne un référent handicap, interlocuteur privilégié pour l’étude des besoins d’adaptation et l’accompagnement des personnes concernées.

13. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement dans le cadre des formations.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

ANNEXE

Politique d’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap

1. Engagement

Le Prestataire s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap, dans le respect des principes d’égalité des droits et de non‑discrimination.

2. Champ d’application

La présente politique s’applique à toutes les formations en prévention des risques professionnels dispensées en présentiel, en intra ou inter‑entreprises, pour des entreprises, CSE ou collectivités.

3. Identification des besoins

Toute situation de handicap doit être signalée dès l’inscription afin de permettre l’étude des adaptations nécessaires (accessibilité, organisation, supports, rythme).

4. Adaptation des formations

Chaque situation est étudiée individuellement.
Les adaptations sont mises en œuvre dans la limite des possibilités humaines, techniques et pédagogiques.

Dans les locaux du Client, celui‑ci garantit l’accessibilité réglementaire.

5. Référent handicap

Le Prestataire désigne un référent handicap, chargé :

  • D’accueillir et d’analyser les besoins,
  • De proposer des adaptations,
  • De coordonner avec le Client si nécessaire,
  • D’orienter vers des dispositifs spécialisés le cas échéant.

6. Orientation vers des dispositifs spécialisés

Lorsque l’adaptation complète n’est pas possible, le Prestataire oriente, dans la mesure du possible, la personne concernée vers des organismes ou structures spécialisés.

7. Confidentialité

Les informations relatives au handicap sont traitées de manière confidentielle et uniquement pour l’organisation de la formation.

8. Amélioration continue

La politique handicap s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue visant à renforcer l’accessibilité des formations.